Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’agent local d’inscription garde et tient à jour la liste de la communauté naskapi et avise immédiatement le secrétaire général de tous changements apportés à la liste qui entraînent des changements au registre des Naskapi.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 29.
© Gouvernement du Québec